L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré une déclaration sincère. Le contrat d’assurance doit être conclu de bonne foi. C’est à partir de cette déclaration que l’assureur va évaluer le risque et calculer en conséquence la prime. Toute déclaration mensongère, de même que tout oubli, sont considérés comme un manquement à l’obligation d’honnêteté et donc comme une fraude à l’assurance.
Déclaration Universelle sur le Génome Humain et les Droits de l’Homme
Unesco - Art.6 : « nul ne doit faire l’objet de discriminations fondées
sur ses caractéristiques génétiques... »
Convention d’Oviedo - Art.11 : « toute forme de discrimination à l’encontre d’une personne en raison de son patrimoine génétique est interdite »
Art. L. 1141 du code de la santé publique
« Les entreprises et organismes qui proposent une garantie des risques d’invalidité ou de décès ne doivent pas tenir compte des résultats de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne demandant à bénéficier de cette garantie, même si ceux-ci leur sont transmis par la personne concernée ou avec son accord. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci. Nul ne peut faire l’objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques »
Lorsque vous faites un prêt ou souscrivez à une assurance , votre résultat de test génétique ne doit pas être pris en compte.
Cependant vous devez quand même déclarer toute pathologie qui surviendrait au cours de votre vie. Certains assureurs demandent si vos frères, sœurs, parents, enfants ont eu des cancers. Pour nous il s’agit d’un contournement de la loi et vous avez le droit de ne pas répondre à ces questions